Faut-il déclarer ses revenus en commun ou séparément lors d’une séparation ou d’un divorce ?

La déclaration de revenus est souvent une source d’incertitudes pour les contribuables. Une erreur peut entrainer un redressement, aussi est-il préférable de bien connaître ses droits et obligations fiscales, en particulier lors d’une séparation ou d’un divorce.

Déclarer ses impôts en couple

Pour mieux comprendre les modalités de déclaration de revenus lors d’une séparation, il faut d’abord connaître les règles qui s’appliquent aux couples.

Tout d’abord, pour les personnes qui ne sont ni mariées, ni pacsées, la situation est simple : elles doivent effectuer des déclarations de revenus séparées, qu’elles soient en couple ou en cours de séparation.

Par principe, les personnes mariées ou pacsées réalisent une déclaration de revenus commune. Elles disposent néanmoins d’une option pour l’année de conclusion du pacs ou de célébration du mariage, leur permettant de conserver une imposition séparée sur cette seule année si elles le souhaitent. Cette option n’est pas ouverte pour ceux qui se marient après avoir été pacsés.

En dehors de toute séparation, il existe une exception à la déclaration commune si l’on remplit deux critères :

-        Être marié sous le régime de la séparation de biens ou être pacsé sans avoir opté pour le régime spécial de « l’indivision pacsale » (art. 515-5-1 et s. C. civ.) ;

-        Vivre dans des résidences séparées.

S’ils remplissent ces conditions, les époux / partenaires doivent obligatoirement effectuer des déclarations séparées.

Une déclaration séparée dans l’année de la séparation de fait

Dès lors que la décision de séparation est prise, le principe veut que chacun effectue une déclaration séparée pour l’année dans laquelle a eu lieu la séparation.

Par conséquent, en cas de dissolution du pacs ou de séparation constatée par ordonnance de mesure provisoire (sur ce point, v. la page dédiée), l’imposition sera séparée à compter de l’année de la séparation.

Toutefois, plusieurs situations particulières peuvent se présenter, affectant le mode de déclaration.

Ainsi, si l’un des époux ou des partenaires a quitté le domicile mais qu’aucune démarche juridique officielle n’a été engagée (pas de dissolution du pacs ni de procédure de divorce judiciaire), les déclarations doivent malgré tout être séparées à compter de l’année de la séparation, à condition que chaque époux dispose de revenus autonomes, ce qui n’est pas le cas si les ressources de l’un dépendent d’une contribution versée par l’autre.

A l’inverse, l’ordonnance de mesures provisoires qui autorise la résidence séparée des époux sans que celle-ci soit effective entraine elle-aussi une imposition séparée.

Spécificité du divorce amiable

En cas de divorce par consentement mutuel hors d’une procédure judiciaire, les époux bénéficient d’une certaine souplesse pour organiser leur séparation, et peuvent choisir la date à compter de laquelle ils devront effectuer une déclaration séparée.

Déclarations discordantes

Attention : si chacun fait sa déclaration de son côté sans tenir compte de ce que déclare l'autre, et que celles-ci sont discordantes, le Trésor public exigera une déclaration rectificative, et une preuve de la vie commune ou de la séparation effective.

Cette démarche peut prendre plusieurs mois et entrainer une régularisation tardive, ce qui aura pour effet de déstabiliser l'équilibre budgétaire du foyer.

C’est pourquoi il est important d’être bien conseillé dans le cadre d’une procédure de séparation, afin de défendre au mieux ses intérêts, sur le plan civil comme sur le plan fiscal.