Question 1

Je souhaite divorcer, comment faire ?

Accepted Answer

La première étape est de s'adresser à un avocat qui vous orientera après analyse de votre situation et de vos besoins.

Il existe deux sortes de divorces : le divorce extrajudiciaire par consentement mutuel et le divorce judiciaire.

Le premier nécessite un accord à la fois sur le principe du divorce et ses effets personnels (nom de famille, date de la séparation...) comme patrimoniaux (répartition des biens, montant de la prestation compensatoire...) et familiaux (résidence des enfants, droits de visite et d'hébergement, pension alimentaire...). 
Il se matérialise par une convention signée par chaque partie et leur avocat respectif. Ces derniers s'occupent des négociations et de la transcription du divorce à l'état civil.
La durée du processus dépend de la complexité du dossier, du temps nécessaire aux négociations et du comportement de chaque partie. Le divorce peut prendre effet au bout de quelques semaines.

Le divorce judiciaire peut prendre trois formes :
- Le divorce accepté (les parties s'accordent sur le principe du divorce mais pas sur ses effets) ;
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (l'une des parties ne souhaite pas divorcer, dans ce cas, la procédure peut être entamée immédiatement mais le divorce ne pourra être prononcé qu'au moins un an après la séparation de fait) ;
- Le divorce pour faute (il permet d'obtenir des dommages et intérêts en cas de violation grave d'un devoir conjugal).

Quel que soit le fondement, le divorce judiciaire se déroule en trois étapes :
- L'audience d'orientation et de mesures provisoires, pendant laquelle sont fixées les mesures qui seront en vigueur durant la procédure (pension alimentaire, attribution du logement, répartition des charges...) ;
- Le jugement de divorce, durant lequel le divorce est officiellement prononcé et qu'une décision est prise quant à ses effets, notamment sur la prestation compensatoire ;
- La liquidation du patrimoine conjugal, qui peut avoir lieu parallèlement au reste de la procédure et se déroule la plupart du temps devant un notaire. Le juge peut statuer sur les points de désaccord le cas échéant.

En moyenne, le jugement de divorce a lieu entre 12 et 18 mois après le début de la procédure. La liquidation peut prendre plus de temps selon la complexité du dossier et le comportement des parties.

Question 2

Avec mon/ma conjoint(e), nous sommes d'accord sur tout : pouvons-nous prendre un seul avocat ?

Accepted Answer

Non, chaque partie doit avoir son propre avocat. Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel peut se faire sans passer devant un juge. Afin de protéger l'intérêt de chacun, le législateur a supprimé la possibilité de faire appel à un seul avocat pour divorcer.

Question 3

Je suis victime de violences conjugales, comment me protéger ?

Accepted Answer

Si vous ou vos enfants êtes victime(s) de violences, vous pouvez demander la mise en place d'une ordonnance de protection. Il s'agit d'une procédure d'urgence diligentée devant le juge aux affaires familiales. Celui-ci peut prendre des mesures pour faire cesser la situation de danger et éloigner le conjoint violent.

Afin d'obtenir une telle ordonnance, il est nécessaire de démontrer l'urgence de la situation et l'existence d'un danger. Le cabinet vous apporte son aide pour que votre demande soit prise en compte efficacement.

Cette procédure est indépendante de la procédure pénale qui peut être réalisée parallèlement.

Question 4

Un de mes proches n'est plus autonome et a besoin d'aide, que dois-je faire ?

Accepted Answer

Lorsqu'un majeur ne parvient plus à se prendre en charge seul, il est temps de demander la mise en place d'un régime de protection des personnes vulnérables.

Cette procédure a lieu devant le juge des contentieux de la protection. Ce dernier statue en considération d'un certificat médical établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République. Sa décision est soumise à trois principes : la nécessité, la proportionnalité et la subsidiarité. Cela signifie que seule la mesure la plus adaptée pourra être mise en place, qu'il s'agisse d'une sauvegarde de justice, d'une curatelle, d'une tutelle ou d'une habilitation familiale.

Il est possible d'anticiper la perte d'autonomie et de conclure un mandat de protection future pour désigner la personne qui sera en charge de nos intérêts lorsque celle-ci adviendra.

Le cabinet vous accompagne dans chacune de ces démarches.

Question 5

Je souhaite anticiper ma succession, comment m'y prendre ?

Accepted Answer

Il existe de nombreux outils à disposition pour organiser la transmission de son patrimoine dans les meilleurs conditions, qu'il s'agisse d'une entreprise, d'un immeuble, d'un portefeuille de valeurs mobilières ou d'une somme d'argent.

Chaque situation étant unique, une solution sur-mesure vous sera proposée par le cabinet.

FAQ

Foire aux questions

Je souhaite divorcer, comment faire ?

Avec mon/ma conjoint(e), nous sommes d'accord sur tout : pouvons-nous prendre un seul avocat ?

Je suis victime de violences conjugales, comment me protéger ?

Un de mes proches n'est plus autonome et a besoin d'aide, que dois-je faire ?

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