Dans quelle école inscrire un enfant en cas de désaccord entre les parents ?

L’approche de la rentrée scolaire peut être un moment de tension importante entre les parents séparés. Des désaccords peuvent survenir quant au choix de la scolarité pour son enfant : public ou privé ? Dans quel établissement ? Et pourquoi pas une instruction à domicile ?

Instruction obligatoire

Pour rappel, l’instruction des enfants est obligatoire de 3 à 16 ans au minimum (art. L. 131-1 C. éduc.). Elle s’exerce en principe dans un établissement scolaire, public ou privé, mais peut également se faire à domicile, sur autorisation administrative et sous certaines conditions instaurées par la loi du 24 août 2021 (état de santé, pratique sportive intensive, itinérance de la famille, éloignement de tout établissement scolaire public ou autre situation particulière) (art. L. 131-5 C. éduc.).

Les parents sont donc légalement contraints d’inscrire leur enfant dans un établissement scolaire ou de leur donner une instruction en famille. Mais que faire en cas de désaccord ?

Autorité parentale conjointe et actes usuels

Le principe reste le même pour toutes les décisions relatives à l’enfant : l’exercice conjoint de l’autorité parentale (art. 372 C. civ.).  Cela signifie que les parents doivent décider à deux.

Il existe néanmoins une particularité pour les actes usuels, c’est à dire ceux considérés comme étant de moindre importance en ce qu’ils ne modifient pas substantiellement la vie quotidienne de l’enfant. Il peut s’agir d’actes médicaux bénins ou d’une inscription à une activité extrascolaire répandue.

La qualification d’acte usuel dépend de la situation de chaque enfant, de ses habitudes, des décisions prises antérieurement par les parents et de la gravité de l’acte en lui-même.

Pour ces actes, chaque parent est présumé agir avec l’accord de l’autre (art. 372-2 C. civ.).

Attention : il s’agit d’une présomption d’accord et pas d’un pouvoir concurrent des deux parents : cela signifie que si l’autre parent exprime explicitement son désaccord et le fait savoir aux tiers intéressés, l’acte est considéré comme étant nul.

Établissement public de secteur et réinscription

La question principale est donc de savoir si le choix de la scolarité relève ou non des actes usuels. Tels que définis ci-dessus, les actes usuels n’impliquent pas de changement majeur dans la vie de l’enfant.

Par conséquent, la première inscription au sein de l’école publique du secteur de résidence de l’enfant est considérée comme étant un acte usuel, qui reste valide tant que l’autre parent n’exprime pas explicitement son désaccord (CAA Versailles, 8 juill. 2021, n°19VE03127). En pratique, les établissements scolaires, même publics, exigent quand même la signature des deux parents pour une première inscription.

De même, la réinscription au sein d’un même établissement scolaire est considérée comme étant un acte usuel, dans la mesure où elle ne modifie pas le quotidien de l’enfant. Il n’est donc pas nécessaire de justifier de l’accord des deux parents pour ce faire.

Toutefois, l’accord des deux parents est simplement présumé, et si l’un d’eux exprime son désaccord pour la réinscription auprès de l’établissement, celui-ci est supposé en tenir compte et donc la refuser. Cette solution s’applique également pour l’instruction à domicile (TA Paris, 8 nov. 2023, n° 2223170).

Choix d’une scolarité spécifique et influence d’un jugement

Dès lors que la scolarité choisie présente une spécificité (école privée, confessionnelle, instruction à domicile, sport-étude…), les deux parents doivent exprimer leur accord (CA Versailles, 27 oct. 2016, n° 15/05533). Nous renvoyons à notre article sur le choix de la religion de l’enfant, soumis aux mêmes règles.

Par ailleurs, le prononcé d’un jugement fixant la résidence de l’enfant chez l’un des parents autorise implicitement son inscription au sein de l’établissement public du secteur de cette résidence.

Ainsi, l’autre parent ne peut pas s’opposer à cette inscription, quand bien même il s’agirait d’une première inscription au sein d’un nouvel établissement (CAA Marseille, 27 sept. 2021, n° 21MA00570).

Procédure à suivre en cas de désaccord

Si le choix de la scolarité ne relève pas d’un acte usuel et/ou l’un des parents a exprimé son désaccord avec le choix de l’autre, il appartient au Juge aux affaires familiales de trancher et d’autoriser l’inscription (art. 373-2-6 C. civ.).

Pour prendre sa décision, il tient compte en priorité de l’intérêt de l’enfant, voire de son avis s’il dispose du discernement nécessaire, de la pratique antérieure, des choix faits en commun par les parents, en bref, de la situation de fait.

Par exemple, si la pratique religieuse de l’enfant est un choix commun des parents antérieur à la séparation, l’inscription au sein d’un établissement confessionnel pourra être autorisée. Un établissement public situé à mi-chemin entre les domiciles des parents en résidence alternée pourra être préféré à celui du secteur de l’un ou de l’autre. Un établissement proposant une option particulière pour laquelle l’enfant aurait exprimé une appétence (qu’il s’agisse d’une langue étrangère, d’une pratique sportive, d’un encadrement militaire…) sera choisi plutôt que son école de secteur.

A condition toutefois que ce choix respecte son intérêt.

A savoir : il existe une procédure dite à bref délai permettant de saisir le Juge aux affaires familiales en urgence, afin d'obtenir une décision autorisant l'inscription de l'enfant au sein de son établissement avant la rentrée scolaire. Attention toutefois à ne pas trop traîner, l'engorgement de certaines juridictions ne permettant pas toujours d'obtenir une décision dans les temps...