Violences conjugales
Les violences conjugales, et plus largement les violences intra-familiales, sont un fléau que le législateur tente d'endiguer en mettant en place des dispositifs spécifiques visant à protéger les personnes victimes.
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A ce titre, il a créé l'ordonnance de protection, un outil permettant de prendre des mesures à l'encontre de l'auteur des violences. Ces mesures sont décrites aux articles 515-9 et suivants du code civil.
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Les acteurs de la justice (avocats, magistrats, fonctionnaires des tribunaux...), les associations et l'institution policière s'associent pour offrir la meilleure protection possible aux victimes.
Comment reconnaitre les violences conjugales ?
Les violences conjugales représentent un continuum de comportements visant à assurer la domination d'un conjoint ou ancien conjoint sur l'autre.
Elles peuvent prendre de nombreuses formes : violence physique (bousculade, gifle, coup de poing...), psychologique (insultes, menaces, dénigrement, contrôle des relations avec les tiers...), sexuelle (attouchements ou relations sexuelles non consentis, menace de diffusion de vidéos à caractère sexuel...) ou économique (contrôle total des ressources du couple par un des conjoints).
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Elles sont souvent accompagnées d'un phénomène d'emprise, du fait de la domination instaurée au sein du couple et de la famille. La victime peine à prendre conscience de la situation et à y mettre fin, en raison de la peur et de la culpabilité instaurées par l'auteur des violences.
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Le Violentomètre est un outil développé pour que chacun puisse diagnostiquer simplement s'il se trouve dans une situation de violences.
Qui peut être victime de violences conjugales ?
Les violences intra-familiales touchent tous les milieux sociaux.
Si femmes et hommes peuvent tout autant être victimes de violences conjugales, la très grande majorité des victimes restent des femmes (86% des plaintes enregistrées).
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Les enfants sont aussi victimes par ricochet de ces violences lorsqu'ils y assistent.
Que faire si l'on s'estime victime de violences ?
La personne qui s'estime victime de violences doit impérativement en parler et chercher de l'aide, en premier lieu auprès de proches en qui elle a confiance.
De nombreuses associations d'aide aux victimes de violences existent en Gironde : le CIDFF, l'APAFED, le Plannig familial, la Maison d'Ella... Elles prodiguent les informations nécessaires à la prise en charge des victimes, les orientent vers les institutions adéquates et leur proposent des solutions de mise à l'abri.
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La consultation d'un avocat est nécessaire à la mise en place d'une protection judiciaire efficace. Il peut également accompagner la victime dans une procédure pénale, par le dépôt d'une plainte et la constitution de partie civile.
Qu'est-ce qu'une ordonnance de protection ?
L'ordonnance de protection est l'outil judiciaire permettant de prendre des mesures d'urgence pour faire face aux violences au sein du couple.
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Sa mise en oeuvre ne nécessite pas le dépôt d'une plainte préalable.
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La victime doit démontrer "qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés." Cette preuve se fait au travers de certificats médicaux, de témoignages de proches, de copies de messages ou de tout autre élément utile à la démonstration du climat de violences.
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Le Juge aux affaires familiales est saisi par requête. Il fixe une date d'audience dans les six jours et convoque le défendeur dans les deux jours suivant la fixation de cette date.
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S'il fait droit à la demande d'ordonnance de protection, il peut ordonner des mesures visant à empêcher toute possibilité de violences, comme :
- l'interdiction d'entrer en contact avec la victime ou des proches ;
- l'interdiction de se rendre en certains lieux (dont le domicile conjugal, et y compris s'il appartient à l'auteur des violences) ;
- l'interdiction pour l'auteur de posséder des armes ;
- le port d'un bracelet anti-rapprochement ;
- l'assistance obligatoire de l'auteur des violences à un stage de sensibilisation aux violences intra-familiales.
Ces mesures ont une durée d'application maximale de 6 mois, prorogeables si la procédure judiciaire se poursuit devant le Juge aux affaires familiales (en cas de divorce notamment).
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Il se prononce également sur la résidence des enfants, les droits de visite et d'hébergement et la contribution à leurs entretien et éducation.
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Si êtes victime ou accusé d'être auteur de violences conjugales, Maître PRIM peut vous accompagner lors de cette procédure.